Conditions générales de vente TOUT HARMONIE
Bienvenue dans les CGV (Conditions Générales de Vente). Ces dernières, lesquelles sont une obligation légale, définissent le cadre juridique dans lequel notre collaboration va se passer.
Tout Harmonie - Mme Stéphanie VANACKER, 35 rue Anne Frank 33300 BORDEAUX, immatriculée en profession libérale par le n° SIRET 922 189 659 en qualité d’énergéticienne.
Mme Stéphanie VANACKER peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page « contact » du site.
PREAMBULE
Mme Stéphanie VANACKER propose des produits et services suivants liés à l’activité d’énergéticienne :
Séances individuelles :
Séances en groupe :
à destination des clients désignés comme toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation (ci-dessous désigné « le Client »).
Toute souscription à un produit ou service de Mme Stéphanie VANACKER emporte acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV).
La liste et le descriptif des produits et services proposés par Mme Stéphanie VANACKER peuvent être consultés et souscrits sur son site Internet https://www.toutharmonie.com
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par Madame Stéphanie VANACKER.
Madame Stéphanie VANACKER se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Mme Stéphanie VANACKER à l’adresse suivante : www.toutharmonie.com/CGV/. (page à créer)
Mme Stéphanie VANACKER s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un lien sur la page de tarifs des prestations vers les CGV ici présentes, et la phrase « Le paiement valide la prise de connaissance des CGV et vaut pour acceptation de celles-ci ».
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié préalablement à la validation de sa commande des informations et conseils suffisants de la part de Mme Stéphanie VANACKER lui permettant de s’assurer de l’adéquation du ou des Services choisis à ses propres besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Mme Stéphanie VANACKER constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Article 2 - Décharge de responsabilité
Soins Énergétiques
L‘information contenue sur le site ainsi que l’information reçue lors des séances (consultations individuelles ou à distance, ateliers, stages, sorties) organisées par Mme Stéphanie VANACKER ne peut être interprétée comme une pratique de médecine.
IMPORTANT – Les informations partagées par Mme Stéphanie VANACKER via le site ainsi que les séances n’ont pas pour objectif de diagnostiquer, traiter, guérir ni prévenir aucune maladie. Les accompagnements proposés ne se substituent en aucun cas à un accompagnement médical, ni aux traitements conventionnels. Ils peuvent compléter harmonieusement ces approches et apporter un mieux-être.
Formation / stage / bain de forêt
N’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales des participants, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription aux séances*, Mme Stéphanie VANACKER peut être amenée à recommander pour les ateliers et stages en nature au participant de consulter si besoin, son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique de l’activité physique douce à modérée.
Un email d’information précisant les prérequis et le déroulement des ateliers/stage est envoyé par Mme Stéphanie VANACKER aux participants 48h avant chaque évènement organisé par Tout Harmonie.
Les participants et utilisateurs du site internet, précédents et futurs, qui ne consultent pas leur professionnel de santé avant l’achat d’une séance ou ne suivent pas l’application des recommandations données par Mme Stéphanie VANACKER, assument le risque de tout éventuel effet nuisible.
* Séances = consultations individuelles en cabinet ou à distance, ateliers, stages, sorties.
Dommages financiers
Mme Stéphanie VANACKER ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-atteinte des objectifs de vie, de bien-être du Client, à la suite de sa participation aux formations ou soins énergétiques.
Dommages psychologiques / médicaux
Mme Stéphanie VANACKER ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique et tout type de contenu du coaching, sous quelque forme qu’il soit, ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par les autorités compétentes : médecin, psychiatre, psychologue ou autre.
De ce fait Mme Stéphanie VANACKER ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment dommage corporel, maladie, décès, séparation, burn out.
Article 3 – Engagements du Client
Comportement – Le Client reconnaît que sa participation aux consultations individuelles, ateliers, stages, sorties, accompagnements et bains de forêt dans la nature demande un investissement personnel profond, une bonne condition physique. Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de drogues, alcool etc.) ou qui empêcherait le bon déroulement des sorties et/ou ateliers, sera sanctionné par l’exclusion définitivement du participant sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées à Mme Stéphanie Vanacker.
Média – Toute photographie et enregistrement quel qu’il soit (son, vidéo, etc.) sans l’autorisation écrite de Mme Stéphanie Vanacker est strictement interdit.
Respect de la nature – Lors de stages et ateliers et sorties en nature, le Client s’engage à respecter l’environnement dans lequel se déroulera l’atelier (récupération de ses déchets, préservation de l’environnement naturel).
Article 4 : Commande de produits et services en ligne
Le Client sélectionne sur le Site internet les produits ou services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison de produits ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont communiqués au sein du cabinet de Mme Stéphanie VANACKER et mis à disposition du Client sur le site Internet.
Chaque commande passée auprès de Tout Harmonie, débouche sur une prestation unique et personnalisée. Elle peut donc présenter des variations en comparaison d’une prestation similaire, au plus près des besoins et souhaits de ses clients.
Une fois la prestation "réalisée", celle-ci ne donne lieu à aucun remboursement, quelque soit le motif.
Mme Stéphanie VANACKER n'est pas habilitée à répondre à des questions par sms, passé la consultation. Les questions se font pendant la consultation sauf accord préalable.
Mme Stéphanie VANACKER s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, elle en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leur prix est précisée au sein de l’établissement de Mme Stéphanie VANACKER et sur son site Internet, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans le délai prévu à cet effet.
Article 6 : Prix
Les prix des produits et services proposés par Mme Stéphanie VANACKER sont indiqués en Euros « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Mme VANACKER Stéphanie se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits et services demeurent la propriété de Mme VANACKER Stéphanie jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de réalisation des prestations et de livraison des produits
Tout harmonie se réserve la possibilité de refuser une commande, si cela ne fait pas partie des valeurs et démarches habituelles de l’entreprise, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Les prestations de services sont réalisées :
Les modalités sont convenues entre Mme Stéphanie VANACKER et le Client lors de la prise de rendez-vous.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande sur internet, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Le Vendeur ou ses fournisseurs envoient ses articles en France métropolitaine principalement. Cependant, il est possible de faire des envois à l’étranger, il suffit d’en faire la demande auprès de Tout Harmonie. Les tarifs vous seront alors communiqués.
L’expédition se fait par la Poste, en lettre ou colis affranchi en fonction du poids des articles. Les frais d’envoi comprennent les frais de préparation du paquet ainsi que les frais de port de La Poste.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, les frais de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur.
Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Mme Stéphanie VANACKER invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes avant toute confirmation de commande.
Mme Stéphanie VANACKER ne pourra pas être tenue pour responsable des retards de livraison causés par une indication incomplète ou erronée de son adresse par le Client, ni des retards de livraison imputables au service de la Poste ou au transporteur ;
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
Si Mme Stéphanie VANACKER n’est pas en mesure d’assurer une prestation de service, elle sera reportée ou remboursée si le règlement a déjà été effectuée.
Les commandes de produits seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande en cas de rendez-vous pour des soins énergétiques à distance, sur photo et pour les produits sur le site.
Un acompte sera versé pour les demandes d’harmonisation de lieu.
Le Client peut effectuer le règlement par espèces, chèque, virement. Les frais éventuels, liés à une banque domiciliée hors de France sont à la charge du Client.
Le règlement peut se faire par chèque, virement, Lydia, Paylib ou en espèces lors des séances au cabinet.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation et s’agissant exclusivement des produits et services vendus sur le Site, le Client agissant en tant que consommateur ou non-professionnel dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours courant à compter de la date à laquelle il a reçu le produit ou la validation de commande du service, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du code de la consommation, à savoir les coûts directs de renvoi des biens.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Mme VANACKER Stéphanie de la manière suivante : par e-mail à [email protected] ou via le formulaire de la page contact du site internet.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Mme Stéphanie VANACKER rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par email à l’adresse [email protected] ou via le formulaire de la page contact du site.
Il est rappelé que le Client :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du produit sous réserve de la démonstration d’un produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande
– qu’il peut également choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix de vente en cas de vices cachés affectant le produit.
Article 13 : Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Mme VANACKER Stéphanie via le formulaire de la page contact du site ou à l’adresse mail suivante: [email protected].
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Mme Stéphanie VANACKER. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure
Mme Stéphanie VANACKER ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté tels que grève, interruptions de travail, retards de fournisseurs, sinistres, pandémie, accidents, cette liste n’étant pas exhaustive.
Mme Stéphanie VANACKER avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 16 – Figuration
Lors d’événements en présentiel ou en ligne, Mme Stéphanie VANACKER peut être amenée à prendre des clichés illustrant lesdits évènements. Le Client l’autorise expressément à faire figurer son image à titre gratuit sur un quelconque support de formation et renonce à faire valoir un droit à l’image.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation de ce chef.
Article 17 : Confidentialité
Pendant la durée du présent accord et cinq ans à compter de sa cessation, Mme Stéphanie VANACKER s’engage à préserver le caractère confidentiel des informations qu’elle aura reçues au titre de l’exécution des présentes, à ne pas les communiquer, les divulguer ou les diffuser sauf aux membres du personnel médical ou thérapeutes qui seraient amenés à intervenir au titre du présent accord et dans la mesure où ces derniers sont soumis à la même obligation de confidentialité.
Article 18 : Nullité d'une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 19 : Protection des données personnelles
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que Mme Stéphanie VANACKER collecte et utilise des données à caractère personnel.
19.1 Collecte
Dans un souci de transparence, Mme Stéphanie VANACKER informe le Client que les données personnelles collectées et traitées sont exclusivement des données de :
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées notamment afin de :
Mme Stéphanie VANACKER ne conserve ces données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients peut être conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement sur les données personnelles le concernant.
Le Client dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Mma Stéphanie VANACKER, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Il suffit pour cela de contacter le responsable du traitement (Mme Stéphanie VANACKER) par e-mail : [email protected]
Article 20 – Loi applicable – compétence territoriale
Les présentes conditions de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Le Client consommateur ou non professionnel pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client consommateur ou non-professionnel peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
A défaut, tout litige ou toute contestation relèvera de la compétence des juridictions bordelaises.
Tout Harmonie - Mme Stéphanie VANACKER, 35 rue Anne Frank 33300 BORDEAUX, immatriculée en profession libérale par le n° SIRET 922 189 659 en qualité d’énergéticienne.
Mme Stéphanie VANACKER peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page « contact » du site.
PREAMBULE
Mme Stéphanie VANACKER propose des produits et services suivants liés à l’activité d’énergéticienne :
Séances individuelles :
- Soins énergétiques,
- Guidances et coaching de développement personnel intuitif,
- Harmonisation de lieux,
- Communication animale,
Séances en groupe :
- Formation,
- Bien-être au travail
- Bains de forêt
à destination des clients désignés comme toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation (ci-dessous désigné « le Client »).
Toute souscription à un produit ou service de Mme Stéphanie VANACKER emporte acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV).
La liste et le descriptif des produits et services proposés par Mme Stéphanie VANACKER peuvent être consultés et souscrits sur son site Internet https://www.toutharmonie.com
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par Madame Stéphanie VANACKER.
Madame Stéphanie VANACKER se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Mme Stéphanie VANACKER à l’adresse suivante : www.toutharmonie.com/CGV/. (page à créer)
Mme Stéphanie VANACKER s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un lien sur la page de tarifs des prestations vers les CGV ici présentes, et la phrase « Le paiement valide la prise de connaissance des CGV et vaut pour acceptation de celles-ci ».
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié préalablement à la validation de sa commande des informations et conseils suffisants de la part de Mme Stéphanie VANACKER lui permettant de s’assurer de l’adéquation du ou des Services choisis à ses propres besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Mme Stéphanie VANACKER constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Article 2 - Décharge de responsabilité
Soins Énergétiques
L‘information contenue sur le site ainsi que l’information reçue lors des séances (consultations individuelles ou à distance, ateliers, stages, sorties) organisées par Mme Stéphanie VANACKER ne peut être interprétée comme une pratique de médecine.
IMPORTANT – Les informations partagées par Mme Stéphanie VANACKER via le site ainsi que les séances n’ont pas pour objectif de diagnostiquer, traiter, guérir ni prévenir aucune maladie. Les accompagnements proposés ne se substituent en aucun cas à un accompagnement médical, ni aux traitements conventionnels. Ils peuvent compléter harmonieusement ces approches et apporter un mieux-être.
Formation / stage / bain de forêt
N’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales des participants, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription aux séances*, Mme Stéphanie VANACKER peut être amenée à recommander pour les ateliers et stages en nature au participant de consulter si besoin, son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique de l’activité physique douce à modérée.
Un email d’information précisant les prérequis et le déroulement des ateliers/stage est envoyé par Mme Stéphanie VANACKER aux participants 48h avant chaque évènement organisé par Tout Harmonie.
Les participants et utilisateurs du site internet, précédents et futurs, qui ne consultent pas leur professionnel de santé avant l’achat d’une séance ou ne suivent pas l’application des recommandations données par Mme Stéphanie VANACKER, assument le risque de tout éventuel effet nuisible.
* Séances = consultations individuelles en cabinet ou à distance, ateliers, stages, sorties.
Dommages financiers
Mme Stéphanie VANACKER ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-atteinte des objectifs de vie, de bien-être du Client, à la suite de sa participation aux formations ou soins énergétiques.
Dommages psychologiques / médicaux
Mme Stéphanie VANACKER ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique et tout type de contenu du coaching, sous quelque forme qu’il soit, ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par les autorités compétentes : médecin, psychiatre, psychologue ou autre.
De ce fait Mme Stéphanie VANACKER ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment dommage corporel, maladie, décès, séparation, burn out.
Article 3 – Engagements du Client
Comportement – Le Client reconnaît que sa participation aux consultations individuelles, ateliers, stages, sorties, accompagnements et bains de forêt dans la nature demande un investissement personnel profond, une bonne condition physique. Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de drogues, alcool etc.) ou qui empêcherait le bon déroulement des sorties et/ou ateliers, sera sanctionné par l’exclusion définitivement du participant sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées à Mme Stéphanie Vanacker.
Média – Toute photographie et enregistrement quel qu’il soit (son, vidéo, etc.) sans l’autorisation écrite de Mme Stéphanie Vanacker est strictement interdit.
Respect de la nature – Lors de stages et ateliers et sorties en nature, le Client s’engage à respecter l’environnement dans lequel se déroulera l’atelier (récupération de ses déchets, préservation de l’environnement naturel).
Article 4 : Commande de produits et services en ligne
Le Client sélectionne sur le Site internet les produits ou services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Information sur les caractéristiques principales des produits et services ;
- Choix des produits et services, avec le cas échéant ses options ;
- Identification du Client au moyen de ses données personnelles (identification, email) ;
- Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;
- Acceptation des présentes conditions générales de vente ;
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ou Services sélectionnés par le Client ;
- Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client ;
- Livraison des produits ou services. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique, sms, ou téléphone du traitement de la commande.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison de produits ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont communiqués au sein du cabinet de Mme Stéphanie VANACKER et mis à disposition du Client sur le site Internet.
Chaque commande passée auprès de Tout Harmonie, débouche sur une prestation unique et personnalisée. Elle peut donc présenter des variations en comparaison d’une prestation similaire, au plus près des besoins et souhaits de ses clients.
Une fois la prestation "réalisée", celle-ci ne donne lieu à aucun remboursement, quelque soit le motif.
Mme Stéphanie VANACKER n'est pas habilitée à répondre à des questions par sms, passé la consultation. Les questions se font pendant la consultation sauf accord préalable.
Mme Stéphanie VANACKER s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, elle en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leur prix est précisée au sein de l’établissement de Mme Stéphanie VANACKER et sur son site Internet, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple email pour demander le remboursement dans le délai prévu à cet effet.
Article 6 : Prix
Les prix des produits et services proposés par Mme Stéphanie VANACKER sont indiqués en Euros « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Mme VANACKER Stéphanie se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits et services demeurent la propriété de Mme VANACKER Stéphanie jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de réalisation des prestations et de livraison des produits
Tout harmonie se réserve la possibilité de refuser une commande, si cela ne fait pas partie des valeurs et démarches habituelles de l’entreprise, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Les prestations de services sont réalisées :
- à Bordeaux, chez Mme VANACKER Stéphanie, 35 rue Anne Frank 33300 BORDEAUX,
- à distance par visio ou téléphone,
- sur photo sous format électronique (compte rendu par mail ou sms).
Les modalités sont convenues entre Mme Stéphanie VANACKER et le Client lors de la prise de rendez-vous.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande sur internet, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Le Vendeur ou ses fournisseurs envoient ses articles en France métropolitaine principalement. Cependant, il est possible de faire des envois à l’étranger, il suffit d’en faire la demande auprès de Tout Harmonie. Les tarifs vous seront alors communiqués.
L’expédition se fait par la Poste, en lettre ou colis affranchi en fonction du poids des articles. Les frais d’envoi comprennent les frais de préparation du paquet ainsi que les frais de port de La Poste.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, les frais de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur.
Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Mme Stéphanie VANACKER invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes avant toute confirmation de commande.
Mme Stéphanie VANACKER ne pourra pas être tenue pour responsable des retards de livraison causés par une indication incomplète ou erronée de son adresse par le Client, ni des retards de livraison imputables au service de la Poste ou au transporteur ;
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
Si Mme Stéphanie VANACKER n’est pas en mesure d’assurer une prestation de service, elle sera reportée ou remboursée si le règlement a déjà été effectuée.
Les commandes de produits seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande en cas de rendez-vous pour des soins énergétiques à distance, sur photo et pour les produits sur le site.
Un acompte sera versé pour les demandes d’harmonisation de lieu.
Le Client peut effectuer le règlement par espèces, chèque, virement. Les frais éventuels, liés à une banque domiciliée hors de France sont à la charge du Client.
Le règlement peut se faire par chèque, virement, Lydia, Paylib ou en espèces lors des séances au cabinet.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation et s’agissant exclusivement des produits et services vendus sur le Site, le Client agissant en tant que consommateur ou non-professionnel dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours courant à compter de la date à laquelle il a reçu le produit ou la validation de commande du service, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du code de la consommation, à savoir les coûts directs de renvoi des biens.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Mme VANACKER Stéphanie de la manière suivante : par e-mail à [email protected] ou via le formulaire de la page contact du site internet.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Mme Stéphanie VANACKER rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par email à l’adresse [email protected] ou via le formulaire de la page contact du site.
Il est rappelé que le Client :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du produit sous réserve de la démonstration d’un produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande
– qu’il peut également choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix de vente en cas de vices cachés affectant le produit.
Article 13 : Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Mme VANACKER Stéphanie via le formulaire de la page contact du site ou à l’adresse mail suivante: [email protected].
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Mme Stéphanie VANACKER. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure
Mme Stéphanie VANACKER ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté tels que grève, interruptions de travail, retards de fournisseurs, sinistres, pandémie, accidents, cette liste n’étant pas exhaustive.
Mme Stéphanie VANACKER avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 16 – Figuration
Lors d’événements en présentiel ou en ligne, Mme Stéphanie VANACKER peut être amenée à prendre des clichés illustrant lesdits évènements. Le Client l’autorise expressément à faire figurer son image à titre gratuit sur un quelconque support de formation et renonce à faire valoir un droit à l’image.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation de ce chef.
Article 17 : Confidentialité
Pendant la durée du présent accord et cinq ans à compter de sa cessation, Mme Stéphanie VANACKER s’engage à préserver le caractère confidentiel des informations qu’elle aura reçues au titre de l’exécution des présentes, à ne pas les communiquer, les divulguer ou les diffuser sauf aux membres du personnel médical ou thérapeutes qui seraient amenés à intervenir au titre du présent accord et dans la mesure où ces derniers sont soumis à la même obligation de confidentialité.
Article 18 : Nullité d'une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 19 : Protection des données personnelles
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que Mme Stéphanie VANACKER collecte et utilise des données à caractère personnel.
19.1 Collecte
Dans un souci de transparence, Mme Stéphanie VANACKER informe le Client que les données personnelles collectées et traitées sont exclusivement des données de :
- Identification : Nom, prénom
- Contact : Adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, média social
- Coordonnées bancaires
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées notamment afin de :
- Exécuter les contrats conclus, et notamment le traitement de la commande du Client et l’établissement des factures ;
- Envoyer régulièrement des newsletters par email, SMS, courriers ou tout autre moyen de communication à venir ;
- Proposer au Client des offres de produits et / ou services en lien avec les produits ou services commandés et les informations du Client, par email, SMS, courriers ou tout autre moyen de communication à venir ;
- Envoyer au Client une relance si une commande n’a pas été finalisée ;
- Envoyer au Client un questionnaire ou l’inviter à laisser un commentaire ;
- Traiter et résoudre des litiges juridiques, pour assurer le respect de la législation en vigueur, ou pour se conformer aux demandes des autorités compétentes.
Mme Stéphanie VANACKER ne conserve ces données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients peut être conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement sur les données personnelles le concernant.
Le Client dispose également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Mma Stéphanie VANACKER, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Il suffit pour cela de contacter le responsable du traitement (Mme Stéphanie VANACKER) par e-mail : [email protected]
Article 20 – Loi applicable – compétence territoriale
Les présentes conditions de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Le Client consommateur ou non professionnel pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Le Client consommateur ou non-professionnel peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
A défaut, tout litige ou toute contestation relèvera de la compétence des juridictions bordelaises.
